Un rapport utile, mais pour qui?
L'Union des municipalités du Québec a publié le 14 mai 2026 un rapport sur la fiscalité et les finances municipales. Coprésidé par deux anciens ministres des Finances, appuyé par la Chaire de recherche en fiscalité de l'Université de Sherbrooke, le document est sérieux et soulève des enjeux réels. Il mérite d'être lu. Il mérite aussi d'être lu avec un regard critique.
Ce que le rapport dit de juste
Les infrastructures municipales sont en mauvais état. Le sous-investissement des dernières décennies a des conséquences concrètes sur la qualité de vie. Le modèle de financement actuel, fragmenté en plus de 200 programmes, force les municipalités à courir après des subventions plutôt qu'à planifier.
Le transport collectif est sous-financé par rapport au réseau routier. Et une meilleure cohérence entre les investissements en transport et l'aménagement du territoire permettrait de construire des milieux de vie moins coûteux à entretenir — et moins destructeurs du territoire.
Ce sont des constats importants. Et les experts cités dans le rapport ont raison : la seule voie de sortie passe par « un effort coordonné appuyé par une meilleure communication publique et une valorisation accrue du rôle de l'impôt foncier ». Cette phrase, presque en passant, est l'une des plus honnêtes du document.
Un outil de lobby, assumé
Soyons clairs sur ce qu'est ce rapport : c'est un outil de plaidoyer produit par une organisation qui représente les municipalités auprès des gouvernements. Ce n'est pas une critique — le lobbying est légitime. C'est un rappel nécessaire pour lire les statistiques avec le recul qu'elles méritent.
Prenons l'exemple le plus frappant. Le rapport affirme que les municipalités « gèrent 60 % des infrastructures publiques, mais disposent seulement de 7,7 % des recettes fiscales collectées au Québec ». Cette juxtaposition est conçue pour impressionner. Elle ne démontre rien. Gérer des actifs n'est pas équivalent à les financer seul. La dette, les transferts et la tarification jouent tous un rôle que ces deux chiffres ignorent complètement.
La comparaison de la croissance de l'impôt foncier (34 % sur dix ans) avec celle des revenus fédéraux et provinciaux (78 % et 63 %) souffre du même problème. Les revenus d'Ottawa et de Québec croissent automatiquement avec l'activité économique — c'est la nature de l'impôt sur le revenu et des taxes à la consommation. L'impôt foncier fonctionne différemment. Et surtout, les municipalités ne sont pas des entités figées : elles aussi ont connu une croissance organique — nouvelles propriétés, nouvelles entreprises, expansion de l'assiette imposable — qui disparaît complètement de cette comparaison.
Quant à la dette municipale, présentée comme alarmante avec une hausse de 39,5 % en dix ans : replacée dans le contexte d'une inflation cumulée d'environ 30 % et d'une croissance du PIB nominal provincial de plus de 60 % sur la même période, elle paraît nettement moins dramatique.
Les contradictions internes
Le rapport recommande de simplifier les normes pour « abaisser les barrières à l'entrée » et favoriser les petits fournisseurs. Quelques pages plus loin, il recommande des contrats intégrés conception-construction-exploitation sur des horizons pouvant atteindre 35 ans.
Ces deux recommandations ne peuvent pas coexister honnêtement. Un contrat intégré à long terme sur une infrastructure complexe est structurellement inaccessible aux petites entreprises. Il exige une capacité financière de porter le risque sur des décennies, une expertise multidisciplinaire, une masse critique. Ce sont les grands consortiums qui dominent ce marché — pas les entrepreneurs locaux que le rapport dit vouloir favoriser.
Autre contradiction : le rapport consacre un thème entier à la gouvernance municipale, puis le réduit essentiellement à encourager les fusions. La gouvernance horizontale — participation citoyenne, redevabilité des élus, accès à l'information — est absente. On améliore la machine sans se demander si les citoyens ont prise sur elle.
Ce qui manque : les citoyens
C'est l'angle mort le plus révélateur. Dans ce rapport, les municipalités sont des institutions à financer, pas des communautés à gouverner. Les élus sont des gestionnaires. Les citoyens sont des contribuables. La transparence financière est un outil de communication, pas un droit démocratique.
Et pourtant, le rapport lui-même dit que le dialogue public est la condition nécessaire pour que les changements qu'il préconise soient possibles. Il pose le bon diagnostic sans tirer la conclusion qui s'impose : si l'adhésion des citoyens est nécessaire, alors leur accès à une information claire et honnête n'est pas un détail de gouvernance. C'est le point de départ.
Il y a aussi, derrière plusieurs recommandations, une vision du développement qui mérite d'être questionnée. Réduire les normes, consolider les pouvoirs dans de grands contrats, prioritiser la croissance comme solution au déficit — tout cela s'inscrit dans un modèle qui a contribué à l'étalement urbain et à la destruction de milieux naturels que le rapport lui-même déplore. On ne peut pas reconnaître le problème dans un paragraphe et recommander d'accélérer dans le suivant sans interroger ce paradoxe.
Une question de fond
Le rapport pose la bonne question sur le financement. Mais la question plus profonde reste entière : à qui appartiennent les municipalités, et pour quoi faire?
Les municipalités ne sont pas d'abord des prestataires de services à optimiser. Ce sont les espaces où se joue la vie collective la plus concrète — le quartier, l'eau, le parc, la rue. Leur santé financière importe. Mais elle ne peut pas être dissociée de la qualité du dialogue entre élus et citoyens, de la transparence des décisions budgétaires, et d'une vision du territoire qui ne se mesure pas seulement en kilomètres de conduite à remplacer.
C'est ce dialogue que Municipalis cherche à nourrir — pas en s'opposant aux municipalités, mais en mettant leurs données à la portée de ceux qui y vivent.